Droit à l'éligibilité des étrangers aux élections prud'homales

Cette affiche de la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs étrangers (FASTI) datant de 1987 demande le droit pour les étrangers à être élus lors des élections prud'homales.

Alors que les débats sur le droit de vote des étrangers sont récurrents depuis plusieurs décennies, leur situation apparaît comme intermédiaire dans le cas des élections prud'homales. Les slogans apparaissant sur fond jaune « Travailleur et immigré je vote – je dois pouvoir être élu » reflètent cet entre-deux : ces élections qui visent à élire des conseillers prud'homaux, juges pouvant intervenir lors de litiges d’ordre individuel entre un employeur et un salarié eu égard au contrat de travail, sont en effet ouvertes aux étrangers comme électeurs.

Cependant, la loi du 11 juillet 1975 qui a octroyé ce droit de vote aux étrangers ne leur permet pas d'être éligibles à ces mêmes conseils. Les arguments pour expliquer un tel refus se basent sur des questions de souveraineté et de prérogatives de puissance publique confiée au conseiller. « Cette exclusion paraît parfaitement justifiée en ce qui concerne l’éligibilité dans la mesure où les conseils de prud’hommes constituent de véritables juridictions et où le conseiller prud’homme assume une fonction publique. Bien qu’il soit un juge élu et non professionnel, il exerce une autorité de droit public sur des citoyens français et, à ce titre, ne peut être étranger.»*

Des associations comme la FASTI ou encore le GISTI (Groupe d'information et de soutien aux immigrés) ont contesté cet argument et ont réclamé l'abandon du critère de nationalité pour être éligible au nom de l'égalité des droits entre les travailleurs. En 2008, lors des dernières élections prud'homales, les étrangers ne disposaient toujours pas du droit à être élus.

*Rapport de Antoine Gissinger devant l’Assemblée nationale, n° 1699 cité dans Pascal Moussy, « Pas d’élus étrangers au conseil des Prudhommes », Plein droit, n° 82, octobre 2009