Après les discours sur un « retour à une immigration de travail », en 2006, puis l’annonce, fin 2007, de perspectives de régularisation des sans-papiers qui travaillent en France, et enfin avec le mouvement de lutte des travailleurs sans papiers lancé en avril 2008, l’espoir d’une régularisation au titre de l’ »article 40 », comme on l’appelle souvent, ne cesse de se propager.

L’article 40 de la loi Hortefeux – aujourd’hui article L. 313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) – prévoit une nouvelle possibilité de délivrance d’une carte de séjour pour les sans-papiers susceptibles de travailler dans certains métiers pour lesquels la main-d’oeuvre est difficile à trouver.

Une réglementation floue, un emboîtement complexe des textes, le caractère discrétionnaire du dispositif, les interprétations fantaisistes des préfectures, et des pratiques inégales sur l’ensemble du territoire français ; tout concourt à semer le doute dans les esprits.

Dans quels cas est-il opportun pour un étranger d’essayer de tenter de bénéficier de la mesure . Dans quel cas au contraire vaut-il mieux pour lui s’abstenir de toute démarche ? Les démarches à entreprendre sont-elles du ressort du sans-papiers, de son employeur ? Quels sont les critères de recevabilité des demandes ?…

Cette Note pratique s’adresses aux étrangers et à ceux qui soutiennent des étrangers qui pensent pouvoir bénéficier de cette procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail mise en place par la réforme de novembre 2007.

Elle essaie de présenter de façon claire les différents textes qui régissent le dispositif, et les pratiques de l’administration, dans un contexte où demander une régularisation est aussi prendre le risque d’être licencié par son employeur, de se faire connaître de l’administration et d’être l’objet d’une mesure d’élougnement.

L’Auteur :
Le GISTI est une association spécialiste du droit des étrangers. Pour mettre son savoir à la disposition de ceux qui en ont besoin, il tient des permanences juridiques gratuites, édite des publications et organise des formations. A chaque compétence du GISTI correspond un contact particulier. Le GISTI travaille en relation et en collaboration avec d’autres organisations amies.