Loi Debré En 1996, le Ministre de l'intérieur Jean-Louis Debré annonce un projet de loi sur l'immigration réformant l'ordonnance de 1945 sur les étrangers « portant diverses dispositions relatives à l'immigration ». Le texte renforce les deux lois Pasqua (1986, 1993) qui durcicaient déjà les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et l'obtention de la nationalité. L’intention affichée de cette réforme législative est de mettre fin à l’immigration irrégulière afin de renforcer l'intégration des étrangers en situation régulière en France. Pour ce faire, le texte propose de régulariser la situation des étrangers non expulsables tout en limitant les conditions d'entrée et de séjour. Le projet de loi est décrié par une partie de la société civile, qui s'indigne particulièrement de la constitution d'un fichier de demandeurs d'asile et de l’obligation d’un certificat d'hébergement pour l’obtention d’un visa de visiteur. Le 12 février 1997, un collectif de 59 cinéastes lance un appel à la désobéissance civile pour rejeter la «xénophobisation des lois françaises» comparant la loi Debré aux « lois antijuives de Vichy ». Les associations diffusent des pétitions qui recueillent des dizaines de milliers de signatures. Le projet de loi prévoit plusieurs dispositions de police administrative. Il rend obligatoire l'obtention d'un certificat d'hébergement pour obtenir un visa de visiteur et autorise le relevé d'empreintes des étrangers non européens sollicitant un titre de séjour. Tout étranger en situation irrégulière peut également se voir retirer son passeport. D'autres mesures concernent les contrôles de police renforcés autour des frontières de Schengen et le retrait du titre de séjour à toute personne employant un étranger sans papier. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’affiche réalisée par deux associations écologistes, Chiche! et Convergence Écologie Solidarité (CES). A travers le slogan « Délation, racisme, fichage, refusez de collaborer » et la représentation du portrait du Maréchal Pétain, les deux associations provoquent et mettent en garde sur les dérives racistes de la loi. Cette vague de mobilisation culmine 10 jours plus tard avec une manifestation rassemblant plus de 150 000 personnes à Paris. Le débat entre dans l’espace politique avec l'implication tardive des partis de gauche, pour qui le texte s’oppose aux principes fondamentaux de la République. L'ancien garde des Sceaux Robert Badinter dénonce notamment une «loi de police et de soupçon». Saisi par l'opposition, le Conseil constitutionnel censure les deux dispositions les plus controversées, à savoir l'accès des policiers au fichier d'empreintes des demandeurs d'asile et le non-renouvellement de la carte de résident de dix ans en cas de « menace pour l'ordre public ». Le texte de loi modifié est finalement adopté le 25 avril 1997. En savoir plus - Melting post sur les lois Pasqua - Article La loi Debré sur l’immigration dans le Larousse