I- Le cadre juridique qui régit la représentation
des MRE. |
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Est -ce que les MRE sont aptes à postuler pour un mandat public?
La constitution marocaine l'affirme, mais à quel point la pratique
politique le confirme? L’organisation du premier référendum
constitutionnel le 7 décembre 1962, a permis aux Marocains de
se doter enfin d’une constitution. Ce fut un pas fondamental pour
entamer le processus de modernisation politique à l’échelon
des institutions et pour clarifier les devoirs et les droits du citoyen.
Cette première constitution a ouvert la porte à l’instauration
d’un Parlement. L’article 8 de ladite constitution stipule
que: "Sont électeurs tous citoyens majeurs des deux sexes
jouissant de leurs droits civiques et politiques". Ni le droit
d’être représentés politiquement, ni le droit
de voter aux consulats du Maroc à l’étranger n’est
mentionné. Ceci peut s’expliquer en partie par le nombre
limité des MRE durant cette période (1962).
Seulement la remarque concernant l’absence d’une représentation
politique que ça soit au niveau parlementaire ou sur le plan
gouvernemental, s’impose de nouveau avec l’avènement
successif des constitutions(6) de 1970, 1972, 1992 et 1996.
Les lois organiques relatives à l’élection et à la
composition du Parlement(7) consolident
cette constatation. Exception faite de celle de 1984 qui stipule que
les MRE seront représentés
au sein du quatrième Parlement marocain. Le cinquième
mandat manifestera un retour à la règle par l’annulation
de ce droit acquis par les MRE(8). L’absence d’une représentation
parlementaire des MRE marquera aussi la sixième et la septième
législatures.
L’absence de représentation des MRE au sein des gouvernements
que le pays a connu depuis l’indépendance constitue également
la règle. Seule exception: les gouvernements de 1993 et 2002.
Il y a cependant lieu de se demander s’il s’agit bien d’une
exception, ou au contraire d’un début pour une nouvelle
perspective qui incitera à repenser le problème de la
représentation
politique des MRE?
Plusieurs Etats européens, par exemple le Danemark, l’Espagne,
la France, l’Italie… organisent une citoyenneté à distance.
Et les citoyens se rendent aux consulats de leurs pays afin de voter(9).
Les MRE sont des citoyens que ça soit à l’intérieur
ou à l’extérieur du territoire national ce qui
leur réserve le droit de voter et d’être élus
malgré les
distances qui les séparent du pays. Donc, quel prétexte
justifierait l’absence de représentation parlementaire
d’un
citoyen doté de la nationalité et payant les impôts(10).
La contribution des MRE à la promotion de l’économie
marocaine a ouvert le champ pour leur représentation socio-économique.
La Fondation Hassan II pour les MRE(11) a
d’abord été crée
en 1990. Ensuite, à l’occasion du renouvellement des membres
du Conseil Consultatif des Droits de l’homme en 2002, la Fondation
a acquis le droit d’être représentée au sein
du conseil. Mais cette représentation pourra-t-elle servir d’alternative à l’absence
d’une représentation politique? De telles mesures sont-elles
suffisantes pour entretenir chez les MRE le sentiment d’appartenance à la
patrie mère? N’y a-t-il pas lieu de craindre qu’ils
pourraient opter pour un autre choix?
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II- Les MRE : à la recherche d’une nouvelle
citoyenneté. |
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La citoyenneté n’a jamais été un cadeau
offert, elle est plutôt un apprentissage qui s’améliore
progressivement(12). Au début,
la participation des MRE à la
vie sociale et politique des pays d’accueil ne dépassait
pas le stade de prestation. Plus tard, cette participation prendra
un aspect actif et conventionnel(13) qui
donnera aux immigrés
le droit de vote aux élections municipales et d’appartenance
aux partis politiques dans certains pays d'accueil de l’Europe
comme les Pays-Bas(14). Mais c’est
la naturalisation qui a permis à certains
immigrés de s’intégrer politiquement(15), et d’avoir
le droit de voter et de se porter candidat aux élections municipales
et législatives. Et par exemple, les marocains résidants
en Belgique lors des dernières élections législatives
en Belgique organisées au mois de mai 2003. Paradoxalement ils
ne sont pas représentés au sein du Parlement marocain
Vu l'absence d'une représentation parlementaire des MRE au
Maroc, seraient-ils en train de négocier et de conclure un nouveau
contrat social au sein des pays d'accueil à travers une participation
politique active, surtout à l’échelon municipal?
Et là une autre question s’impose: "qu'en est-il
de l'ancien lien vis-à-vis de la patrie mère"?
Devons-nous croire en une sorte de parallélisme au niveau de
la nouvelle citoyenneté,
et penser que l'investigation et l'instauration d'un nouveau lien politique
ne peut nuire à la consolidation d'une ancienne citoyenneté préservée
grâce au lien du sang ?Dés la fin des années 70
la revendication des droits politiques pour les résidents en
France apparaît, en 1983 le droit de vote des émigrés
aux municipales émerge. L'idée de la nouvelle citoyenneté trouve
son origine d'abord en la dissociation entre citoyenneté et
nationalité(16),
ensuite en l'association entre la citoyenneté et les droits
l'Homme. Et "le seul critère d’attribution de la
citoyenneté devient
celui de la résidence, du vivre ensemble"(17).
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Notes de bas de page |
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(1) Voir l'article 21 de ladite déclaration adoptée par l'assemblée
générale dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre
1948.
(2) Voir l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et
politiques, adopté par l'assemblée générale dans sa résolution
2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.
(3) Cf, Francis Delpérée, La Démarche citoyenne, Editions
Labor, Bruxelles, 1998. p. 12.
(4) Francis Delpérée, Ibid, p. 16
(5) MRE : marocains résidant à l'étranger.
(6) Voir l'annexe n°1. Il s’agit
notamment des constitutions marocaines suivantes:
* La constitution du 07 décembre 1962, promulguée par dahir du
14 décembre 1962, B.O. n° 2616 du 19 décembre 1962, p.
1773-1777.
* La constitution du 24 juillet 1970, promulguée par dahir n°1-70-177
du 31 juillet 1970, B.O. n°3013 du 1er août 1970, p. 1106-1110.
* La constitution du 1er mars 1972, promulguée par dahir n°1-72-061
du 10 mars 1972, B.O. n°3098 du 15 mars 1972, p. 456- 460.
* La constitution du 04 septembre 1992, promulguée par dahir n°1-92-155
du 09 octobre 1992, B.O. n°4173 du 21 octobre 1992, p. 420-428.
* La constitution du 13 septembre 1996, promulguée par dahir n°1-96-157
du 7 octobre 1996, B.O. n°4420 du 10 octobre 1996.
(7) Les lois organiques relatives à l’élection
et à la
composition du parlement marocain sont celles de: 1963, 1970, 1977, 1984,
1993, 1997 et 2002. Voir notamment:
* Dahir n° 1-63-118 du 17 avril 1963, portant loi organique relative à l’élection
des représentants, B.O. n° 2633 du 18 avril 1963, p. 578- 581.
* Dahir n° 1-63-274 du 12 septembre 1963, formant loi organique relative à la
composition et à l’élection de la chambre des conseillers,
B.O. n°2655 du 13 septembre 1963, p. 2655- 2668.
* Dahir n°1-70-206 du 31 juillet 1970, portant loi organique relative à la
composition et à l’élection de la chambre des représentants,
B.O. n°3013 bis du 1er août 1970, p. 1114-1119.
* Dahir n°1-77-177 du 09 mai 1977, portant loi organique relative à la
composition et à l’élection de la chambre des représentants,
B.O. n° 3366 bis du 10 mai 1977, p. 1365- 1372. (en arabe)
* Dahir n°1-83-267 du 27 janvier 1984, relatif à la modification du
Dahir n°1-77-177 du 09 mai 1977, portant loi organique relative à la
composition et à l’élection de la chambre des représentants.
B.O. n° 3718 du 1er février 1984, p. 155-157. (en arabe)
* Dahir n°1-93-93 du 27 avril 1993, formant loi organique relatif à la
modification du Dahir n°1-77-177 du 09 mai 1977, portant loi organique relative à la
composition et à l’élection de la chambre des représentants.
B.O. n° 4201 du 05 mai 1993, p. 698-699. (en arabe)
* Dahir n°1-97-185 du 04 septembre 1997, portant promulgation de la loi organique
n°31-97 relative à la chambre des représentants, B.O. n°4518
du 18 septembre 1997, p. 847.
* Dahir n°1-97-186 du 04 septembre 1997, portant promulgation de la loi organique
n°32-97 relative à la chambre des conseillers, B.O. n° 4518
du 18 septembre 1997, p. 856.
(8) Ouafa Filali, "Le parlement dans
le système politique marocain à la
lumière du cinquième mandat : de 1993 à 1997".
Thèse
de Doctorat en science politique et droit constitutionnel, soutenu le 25/10/2002 à la
faculté de droit Agdal- Rabat (en arabe), p. 69.
(9) Francis Delpérée, Op.cit, p.16
(10) Par exemple : un très grand nombre
de MRE construit des maisons au Maroc -Voir : Abdelkarim Belguendouz: "Le
cadre général
de l’émigration marocaine en liaison avec la problématique
de l’immobilier au Maroc pour la communauté marocaine à l’étranger.
Etude pour la compagnie générale immobilière",
avril 1991 -. Et ça reflète leur attachement à la patrie
mère
et le retour probables chaque année. Ils doivent payer la taxe urbaine
et d’édilité. Le paiement de cette taxe s’explique
par l’effort fourni pour nettoyer la ville sous la responsabilité les élus
pendant les élections municipales, mais ce qui est paradoxal c’est
que les MRE ne participent pas aux élections.
(11) Voir :
- loi n°19-89, promulguée par le dahir n° 1-9-79 du 13 juillet
1990, portant création de la Fondation Hassan II pour Les Marocains Résidant à l'étranger.
-Décret n° 2.89.460 du 17 juillet 1990 pris en application de la loi
n°19-89 portant création de la Fondation Hassan II pour Les Marocains
Résidant à l'étranger.
(12) Francis Delpérée, Op.cit,
p.28.
(13) Paul Brasse, "Participation politique:
un test pour l'intégration",
in l’Annuaire de l’émigration: Maroc, sous la direction
de Kacem Basfao et Hind Taarji, 1991, Eddif Maroc. P. 501-504.
(14) Voir Herman Obdeijn, "Hier "travailleurs
invités" aujourd'hui
citoyen", in Ibid, p. 489-491.
(15) Cf, Pierre Blaise, "Participation
politique: hors la naturalisation, point de statut", in Ibid, p.
45-48.
(16) Said Bouamama, "Nationalité et
citoyenneté: le divorce
inévitable", In Said Bouamama, Albano Cordeiro, Michel Roux,
La citoyenneté dans tous ses états, CIEMI-L’Harmattan,
1999, p. 145-170.
(17) Said Bouamama, "Réinventer
la société",
In Ibid p. 326.
Nota : les annexes contenue dans cette intervention sont lisibles en
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[Présentation de l'intervenant]
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